Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 septembre 2001, la régie de recettes instituée auprès de la direction du personnel et de l'administration (commission centrale des marchés) est supprimée.
Les dispositions de l'arrêté du 16 février 1995 modifié sont abrogées.